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Médicaments, 1355 (2022) : 1-10
1355
Informations sur la délivrance des médicaments par le médecin
Article 16
Délivrance par le médecin
1. Lorsque le médecin prescrit des médicaments à une personne qui n’en possède pas les moyens financiers, le médecin informe le patient, lors de la délivrance du médicament ou à la fin de celui-ci, que le patient peut en demander une photocopie et qu’il est possible d’obtenir auprès de pharmacies des médicaments de substitution à des conditions tarifaires préférentielles. Cette information est faite au début de la délivrance.
2. Dans le cas où le médecin prescrit des médicaments à une personne qui n’en possède pas les moyens financiers, il doit lui remettre une fiche de médicaments ou une ordonnance à compléter. Cette information doit être portée à la connaissance du patient lors de la délivrance ou à la fin de celle-ci, sauf si elle est adressée par voie électronique.
3. Lorsque la prescription est complétée par la remise de médicaments ou de matériel médical, le médecin informe le patient de la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais par l’assurance maladie et des conditions de la prise en charge par celle-ci des médicaments ou matériels médicaux prescrits.
4. Dans le cas où le médecin prescrit des médicaments à une personne qui n’a pas les moyens financiers de les acheter dans un délai raisonnable, il doit lui expliquer que la personne peut demander une photocopie de la prescription et que le médecin doit alors en délivrer une copie.
5. Si le médecin prescrit des médicaments à une personne qui n’a pas les moyens financiers d’en acquérir un nombre suffisant, il doit lui expliquer que les médicaments ne sont délivrés que sur ordonnance médicale et qu’il est possible d’obtenir auprès de pharmacies des médicaments de substitution à des conditions tarifaires préférentielles.
6. Lorsque le médecin prescrit des médicaments à une personne en situation de fragilité financière, il doit lui expliquer que les médicaments sont délivrés dans des conditions tarifaires préférentielles et que le médecin doit lui remettre une fiche de médicaments ou une ordonnance à compléter mentionnant cette information.
7. Lorsque le médecin prescrit des médicaments à une personne en situation de fragilité financière, il doit lui expliquer que ces médicaments ne sont délivrés que sur ordonnance médicale et qu’il est possible d’obtenir auprès de pharmacies des médicaments de substitution à des conditions tarifaires préférentielles.
8. Lorsque le médecin prescrit des médicaments à une personne qui ne possède pas les moyens financiers pour se procurer les médicaments, il doit lui expliquer que les médicaments ne sont délivrés que sur ordonnance médicale et qu’il est possible d’obtenir auprès de pharmacies des médicaments de substitution à des conditions tarifaires préférentielles.
9. Lorsque le médecin prescrit des médicaments à une personne qui ne possède pas les moyens financiers pour se procurer les médicaments, il doit lui expliquer que ces médicaments ne sont délivrés que sur ordonnance médicale et qu’il est possible d’obtenir auprès de pharmacies des médicaments de substitution à des conditions tarifaires préférentielles.
10. Si le médecin prescrit des médicaments à une personne en situation de fragilité financière, il doit lui expliquer qu’il lui est possible de bénéficier de la prise en charge des frais par l’assurance maladie et des conditions de la prise en charge par celle-ci des médicaments ou matériels médicaux prescrits.
11. En cas de besoin, le médecin peut, dans l’intérêt du patient, prescrire des médicaments ou des matériels médicaux prescrits par d’autres médecins.
12. Le médecin peut, dans l’intérêt du patient, prescrire des médicaments ou des matériels médicaux prescrits par d’autres médecins.
13. Il peut prescrire des médicaments ou des matériels médicaux prescrits par d’autres médecins si ceux-ci n’ont pas les moyens financiers suffisants.
14. S’il constate un défaut de paiement ou une carence du régime d’assurance, il informe la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et le service de santé au travail de la profession concernée de la situation de la personne concernée.
15. Il en informe également la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
16. Le médecin informe le patient de la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais par l’assurance maladie et des conditions de la prise en charge par celle-ci des médicaments ou matériels médicaux prescrits.
17. Si le médecin constate un défaut de paiement ou une carence du régime d’assurance, il en informe également la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte et le service de santé au travail de la profession concernée.
18. Il en informe également le patient ou la personne qui l’accompagne.
19. Lorsque le médecin ne peut délivrer les médicaments prescrits à la personne qui n’en a pas les moyens financiers, il doit en informer celle-ci. Il peut alors demander à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés de procéder à la facturation des médicaments prescrits et à leur remboursement par l’assureur.
20. Le médecin doit informer les patients et les personnes qui accompagnent les patients des conditions de remboursement des médicaments prescrits par le médecin.
21. Si le médecin prescrit des médicaments à une personne qui n’en a pas les moyens financiers, il lui remet un formulaire de demande de prise en charge des frais par l’assureur.
22. Si le médecin prescrit des médicaments à une personne qui n’a pas les moyens financiers pour se procurer les médicaments, il lui remet un formulaire de demande de prise en charge des frais par l’assureur.
23. Si le médecin prescrit des médicaments à une personne en situation de fragilité financière, il lui remet un formulaire de demande de prise en charge des frais par l’assureur.
24. Il lui remet un formulaire de demande de prise en charge des frais par l’assureur.
25. Il informe le patient ou la personne qui l’accompagne de la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais par l’assurance maladie et des conditions de la prise en charge par celle-ci des médicaments ou matériels médicaux prescrits.
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29. Il peut informer le patient ou la personne qui l’accompagne de la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais par l’assurance maladie et des conditions de la prise en charge par celle-ci des médicaments ou matériels médicaux prescrits.
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32. S’il constate un défaut de paiement ou une carence du régime d’assurance, il informe également la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte et le service de santé au travail de la profession concernée.
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34. Il informe également le patient ou la personne qui l’accompagne de la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais par l’assurance maladie et des conditions de la prise en charge par celle-ci des médicaments ou matériels médicaux prescrits.
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Dernière révision: 04-01-2023 |
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